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Du nouveau sur le crédit d'impôts
Le Principe:

Le crédit d'impôt est une aide financière de l'Etat accordée à toute personne propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit qui entreprend la réalisation de travaux dans sa résidence principale ou dans un logement achevé depuis plus de deux ans dont elle est propriétaire et qu'elle s'engage à louer nu à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Le crédit d'impôts se calcule sur le prix d'achat ou de revient (TTC) des équipements et appareils.

Le Montant du Crédit d'Impôt 2009 :

Il varie selon l'équipement :
-Pour les équipements utilisant l'énergie solaire ou éolienne, le taux s'élève à 50% du prix d'achat des équipements et appareils.
-Pour les Pompes à Chaleur (hors pompe à chaleur Air/Air), le taux s'élève à 40% du prix d'achat des équipements et appareils. Ce taux s'applique pour les dépenses réalisées en 2009. A partir de 2010, ce taux restera à 40% pour des dépenses faîtes au plus tard le 31 Décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition pour des logements achevés avant le 1er Janvier 1977. Sinon ce taux sera porté a 25%.
-Pour les récupérateurs d'eau de pluie, le taux s'élève à 25% du prix d'achat des équipements et appareils.
-Pour la pause de matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de l'ordre de 25 à 40%. Ce taux restera à 40% pour des dépenses faîtes au plus tard le 31 Décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition pour des logements achevés avant le 1er Janvier 1977. Sinon ce taux sera porté a 25%. Ce crédit d'impôt ne s'applique qu'aux bâtiments existants (+ de 2 ans).

Comment obtenir le Crédit d'Impôt ?

* Même pour ceux qui ne sont pas imposables :
Accessible à tous, le crédit d’impôt est soustrait du montant de l'impôt sur le revenu. Si vous payez peu ou pas d’impôt sur le revenu, le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit (s’il est supérieur à 8 euros) vous est partiellement ou totalement remboursé par chèque ou par virement si vous fournissez un RIB.

*Les documents à fournir:
Le crédit d'impôt s'applique à l'habitation principale. Il est accordé sur présentation d'une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur pour un logement neuf ou d'une facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux précisant leur nature, l’adresse à laquelle ils ont été réalisés, le prix ainsi que les performances du matériel.

*Le calcul du crédit :
Le crédit d'impôt s'applique au prix des équipements et des matériaux figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Si vous avez bénéficié d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Conseil Général, ANAH…), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues. Dans le cas des travaux d'isolation thermique des parois opaques, le calcul est étendu à la main d'œuvre.

*Le plafond des dépenses:
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er Janvier 2005et le 31 Décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune avec une majoration de 400 € par personne à charge (cette somme est à diviser par deux pour les enfants à charge égale des parents.)

Equipements Eligibles :

Au niveau des énergies renouvelables, pour le solaire thermique (chauffage ou production d'eau chaude sanitaire), les capteurs doivent être certifiés CSTBat ou Solar Keymark.
Les capteurs solaires photovoltaïques (production d'électricité) doivent respecter la norme EN 61215 ou NF EN 61646. En ce qui concerne l'éolien, il n'y a pas de caractéristiques spécifiques à respecter.
Au niveau des récupérateurs d'eau de pluie, le crédit s'applique aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Pour les pompes à chaleur, plusieurs critères doivent être respectés:
-le COP* doit être supérieur ou égal a 3.3.
Pour les PAC géothermiques:
-T° évaporation de -5°C et T° de condensation de 35°C pour les capteurs fluides frigorigène sol/sol ou sol/eau.
-T° entrée et sortie d'évaporateur de 0°C et -3°C et T° entrée et sortie de condensateur de 30°C et 35°C système eau glycolée/eau.
-T° entrée et sortie d'évaporateur de 10°C et 7°C et T° entrée et sortie de condensateur de 30°C et 35°C système eau/eau.
Pour les PAC aérothermiques:
T° entrée évaporateur de 7°C et T° entrée et sortie de condensateur de 30 °C et 35°C pour les systèmes air/eau
Pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques, les planchers perdus, rampants de toiture et les plafonds de comble doivent présenter une résistance thermique supérieure à 5 m².K/W.
Ces caractéristiques entrent en vigueur à partir du 1er Janvier 2009.

Cas Particuliers des Propriétaires Bailleurs :

Le bailleur s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. La durée de l'engagement de location s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.
Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er Janvier 2009 au 31 Décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logement donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder trois par foyer fiscal.

aide et régime fiscal
Régime fiscal et social: les recettes perçues d'EDF sont bien sûr imposables, mais bénéficient du dispositif très favorable du "Micro BIC" où n'est imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (11%) que 29% des recettes brutes(abattement de 71%). En contrepartie aucune déduction n'est possible au titre des frais (intérêts d'emprunt par ex.)
Cette vente à EDF par un particulier ne nécessite aucun statut ou inscription comme professionnel.

Tarif de rachat EDF : 0,60 € / kWh

L’article 5 du décret du 10 mai 2001 (voir l'extrait) oblige EDF à vous racheter la totalité ou une partie de l’électricité produite par votre installation.

Ces tarifs de vente sont extrêmement avantageux puisqu’ils peuvent atteindre 7 fois le prix d’achat du kwh à EDF :
Tarif revente EDF : 0,31€ le kWh en 2007(très supérieur au tarif achat du particulier entre 0,07€ et 0,10€), porté à 0,60€ le kWh si équipement intégré à la construction (non superposé à toiture, mais la remplaçant localement par exemple).
Le particulier a le choix entre vente à EDF du seul surplus/ sa consommation simultanée ou de vente de la totalité de sa production, continuant à payer la totalité de sa consommation au tarif normal. Une redevance annuelle de l’ordre de 26€ TTC en cas de vente du seul surplus et de 56€ TTC en cas de vente totale est prélevée par EDF.
Régional : jusqu'à 3 000 €

Aide régionale Languedoc-Roussillon 2007 : 2000 € par KWC (kilowatt crête), plafonnée à 6000 € (3kwc), indépendamment du rapport entre matériel et main d’œuvre et du choix technique.
Particuliers : 1€/Wc (plafond 3kWc)
Professionnels : 1 €/Wc (plafond 100kWc)
Appel à projet 2007
Sites isolés :
Régime urbain = 60 % maxi,
Régime rural = 16,2 % maxi.
Aide régionale PACA 2007 :
Particulier : 3000 € pour une installation de plus de 2kwc (sous réserve d'être conventionné par la région PACA)
.Conseil Général 05 : 300 €
.Conseil Général 06 : 50% du matériel
.Gémenos : 10% HT plafonné à 500 €
Collectif (de 10 à 70 kWc) régi par Appel à Projets 2007 :
- Projets éligibles à 0,57c€/kWh :
Secteur public, associatif, social : aide 0.5 à 3 €/ Wc
PME/PMI, agriculteurs : aide 0.5 à 2 €/ Wc
- Projets éligibles à 0,31c€/kWh :
Grand groupe : aide 0.5 à 2 €/ Wc
PME/PMI, agriculteurs : aide 0.5 à 3 €/ Wc
Voir récapitulatif des aides régionales

Eco-prêt à Taux Zéro
ECO-PRET A TAUX ZERO

L’Eco-Prêt à Taux Zéro (EPTZ) est une aide financière de l’Etat issue du Plan Bâtiment du Grenelle Environnement et de la loi de finance 2009. Cette aide sous forme de prêt bancaire à taux très préférentiel est accordée par les banques partenaires aux propriétaires (1) qui entreprennent la réalisation de travaux visant l’amélioration des performances énergétiques dans un logement (2) si celui-ci est une résidence principale.

(1) propriétaires occupant, bailleur ou en société civile
(2) pour une habitation construite avant le 1er janvier 1990

Modalités d’application de l’Eco-Prêt à Taux Zéro en 2009 :

L’EPTZ fonctionne comme une offre de prêt classique. Les banques partenaires de l’opération étudient la possibilité d’octroyer ce prêt via un formulaire de demande type « devis » avec lequel doivent être joints les devis sélectionnés pour les travaux à réaliser. L’EPTZ permet de financer des travaux jusqu’à 30 000 € pour une durée de remboursement de 10 ans (pouvant être allongée de 5 ans par les banques ou réduite d’une durée maximale de 3 ans). Un seul EPTZ par logement pourra être octroyé. Pour réaliser l’ensemble des travaux prévus, vous disposez d’une durée de deux ans après à la validation de l’offre de prêt par la banque.

Les travaux éligibles, deux solutions possibles :

1. La mise en œuvre d’un « bouquet de travaux »
Soit un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement, il faut faire réaliser par un professionnel des travaux dans au moins deux des catégories suivantes respectant certaines caractéristiques techniques minimales :
- Isolation performante de la toiture
- Isolation performante des murs donnant sur l’extérieur
- Isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
- Installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
- Installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables
- Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables

Catégorie de travaux éligibles Caractéristiques techniques minimales :

Isolation de la toiture :
planchers de combles perdus : R > 5 (m².K) / W.
rampants de combles aménagés R > 4 (m².K) / W.
toiture terrasse : R > 3 (m².K) / W.

Installation ou remplacement d’un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS) chaudière + programmateur de chauffage : à condensation ou basse température.

PAC chauffage + programmateur de chauffage :
Le COP doit être supérieur ou égal à 3,3.
PAC chauffage + ECS + programmateur de chauffage : COP > 3,3
Conditions spécifiques aux PAC air/air : l'unité extérieure doit assurer le chauffage des pièces d'au moins 8m² hors pièce de service , chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique. L'apareil doit être garanti pour fonctionner à une température extérieure de -15°C. L'unité extérieure doit restituer une puissance calorifique thermodynamique > 5 kW à 7°C.

Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable avec capteurs solaires : certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent.

Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Chaudière bois ; poêle à bois ; foyer fermé ; insert.

Mise à jour : mars 2009

Pour un bouquet de deux travaux, le montant maximum de l’EPTZ sera de 20 000€ ; pour un bouquet de trois travaux et plus, le montant maximum sera porté à 30 000€.

2. La mise en œuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement.
Pour des habitations construites entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990, ces travaux doivent être définis dans le cadre d’une étude thermique du logement. Cette étude permet de définir les travaux les plus adaptés à votre bâtiment. Elle est réalisée par un bureau d’étude qui calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale. L’étude thermique est facturée entre 1 000 et 2 500 euros selon les cas.
Cette solution ouvre droit à un EPTZ d’un montant maximum de 30 000€ pour une amélioration des performances énergétiques selon les consommations avant et après travaux définies ci-dessous.
Consommation globale du logement avant travaux : plus de 180 kWhEP/m²/an
Consommation globale du logement après travaux : inférieure à 150 kWhEP/m²/an

3. Les autres travaux financés par l’EPTZ :
- la fourniture et la pose de nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde à des caractéristiques techniques précises)
- les travaux induits indissociables (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation…)
- les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude thermique…)
- les frais éventuels d’assurance
Cumul de l’EPTZ avec d’autres aides financières.
L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’ANAH et des collectivités territoriales. Il est également cumulable avec le crédit d’impôt développement durable jusqu’en 2010 et sous conditions de ressources. En pratique, il faudra que votre offre d’éco-prêt à taux zéro ait été émise avant le 31 décembre 2010, et si le revenu fiscal de votre foyer n’excède pas 45 000 € au titre de l’avant dernière année précédent cette offre.


Pour en savoir plus...
Pour une information sur les systèmes et équipements considérés
Contactez l’Espace Info Energie le plus proche de chez vous :
Espace Info Energie de Grasse
Tel. 04.92.60.78.75
Mel. energie.mediterranee@planete-sciences.org
Espace Info Energie de Nice
Tel. 04.97.07.24.63
Mel. info.energie@ville-nice.fr
Espace Info Energie de Cannes
Tel. 04.93.39.08.77
Mel. csileie@free.fr